L'adultère

L'adultère

La plus connue, parmi les interventions du détective privé, est celle liée à l'adultère. Loin des idées reçues, l'adultère constitue pourtant encore un grief qui est toujours retenu par les Juges aux Affaires Familiales.

Le principe :

• L'adultère est de très loin la faute la plus fréquemment alléguée dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute.
• Il se caractérise par le manquement au devoir de fidélité tel qu'il est imposé par le mariage !
• Depuis 1975, l'adultère ne constitue plus un délit pénal, aucune peine d'emprisonnement n'est donc encourue par l'époux fautif. Cependant, l'adultère demeure une faute civile.
• La loi du 26 mai 2004 à réformée la procédure du divorce en simplifiant et en modernisant les procédures héritées de la loi du 11 juillet 1975, qui instituait 4 motifs de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée, le divorce pour faute et le divorce pour rupture de la vie commune.
• Cette réforme du divorce prévoit la notion "d'équité" qui est à la seule appréciation des Juges. "L'appréciation" étant une des prérogatives du Juge, l'évaluation de la situation de l'époux lésé sera donc mise en perspective par ce dernier.
• Il est important de noter, que les fautes constatées avant la non-conciliation permettent d'optimiser ses chances d'obtenir un divorce aux torts exclusifs de l'autre et dont les conséquences, notamment pécuniaires, seront plus favorables à l'époux lésé.